CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 1er janvier 2009
- id-leshop, 3 bis rue de la Bienfaisance , 75008 Paris - France
n°Siren : 49238098500027
1- Généralités
Id-leshop distribue et assure la promotion des produits et accessoires électroniques audiovisuels, photographiques et informatiques de plusieurs fabricants vendus sous des marques internationales et garantis par ces fabricants.
Seules les présentes conditions générales de vente régissent les ventes faites en France.
Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de id-leshop.
2- Commandes
Site internet : www.id-leshop.fr/index.php
Par téléphone : 01 53 53 40 00
Toute commande passée auprès de id-leshop ne peut engager celle-ci qu’après acceptation ou confirmation expresse de la commande par l’un de ses représentants légaux.
Toute commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord de id-leshop, a fortiori lorsque la livraison est faite ou qu’elle est en cours.
3- Prix
Les prix des produits proposés sont indiqués toutes taxes comprises (TVA + éco participation).
Les offres faites par id-leshop, sauf si leur durée de validité est spécifiée, sont révisables et les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
4- Conditions et délais de livraison
La livraison prendra effet au moment où le paiement des achats est accepté.
La commande sera livrée à l’adresse de livraison précisée par le client lors du processus de commande ou, sur le point de retrait ou relais indiqué.
Point chrono relais : http://www.chronopost.fr/transport-express/livraison-colis/site/chronov4/ChronoRelais
Les produits achetés sur id-leshop sont exclusivement vendus en France métropolitaine, en Corse* et à Monaco.
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, en fonction du choix du transporteur souhaité.
Le destinataire doit, à la livraison des produits, faire lui-même toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable. Il devra en outre, dans un délai de 2 jours, ou au plus tard de 3 jours non compris les jours fériés suivant la réception des produits transportés, notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre celui-ci.
Dans le cadre d’une livraison effectuée par la Poste, il devra dans le même délai en informer id-leshop.
id-leshop est libéré de l’obligation de livraison aux dates contractuellement fixées pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure.
En aucun cas, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
* Corse : Supplément de 16,60€ pour les livraisons par Chronopost.
Si vous ou votre mandataire décidez d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- - Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée, et
- - remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
5- Retard de livraison
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel.
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
6- Conditions de règlements
Le règlement des achats s’effectue par Paiement sécurisé Paypal (par carte bancaire)
7- Garanties et SAV
Tous nos produits bénéficient d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit.
L’effet de la garantie est limité au remplacement des produits présentant un défaut de fabrication nettement établi. La date du début de la garantie est celle figurant sur la facture des achats du client final.
Sont exclus de la garantie : les pièces ou appareils détériorés au cours du transport pour lesquels il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les réclamations auprès du transporteur dans les formes et délais en usage en cette matière comme indiqué au paragraphe « Conditions et délais de livraisons » les dommages occasionnés par une mauvaise manipulation du matériel ou par le non-respect des conseils d’utilisation, L’usure normale du produit. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, la foudre, l’oxydation…)
2° Tous les frais concernant la réparation des matériels hors garantie sont à la charge du client.
Les réparations se feront après devis accepté.
8- Rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants le Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
9- Réserve et propriété
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux lois des 12 mai 1980 et 25 janvier 1985.
Les risques de la chose sont mis à la charge de l’acheteur dès l’expédition des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés aux produits.
10- Contestations, litiges et attribution de juridiction
Si l’une des dispositions des présentes devait être jugée nulle, sans que cette nullité puisse affecter une des conditions essentielles de la vente, elle ne mettra pas en cause la validité des autres dispositions des présentes conditions générales de ventes.
En cas de contestation quelconque d’une livraison ou de son règlement le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître du litige même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les domiciliations d’effets et les acceptations de règlement n’emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Aucune disposition contraire stipulée par l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction.
